eKarto
Créer un compte

Art. 39 LAA

Dangers extraordinaires et entreprises téméraires

Le Conseil fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. La réglementation des cas de refus ou de réduction peut déroger à l’art. 21, al. 1 à 3, LPGA .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 50 OLAA: Canyoning
    ATF 125 V 312
    · 06/05/1999 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Art. 39 LAA, art. 50 al. 2 OLAA. - La notion d'entreprise téméraire au sens de la LAA est identique à celle qui était valable sous l'empire de la LAMA (consid. 1, 2a et b). - La participation à une course automobile de…
    ATF 112 V 44
    · 10/03/1986 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Réduction des prestations
    ATF 138 V 522
    · 04/12/2012 · 23 citations Résumé
  4. 4
    Calcul global
    ATF 132 V 27
    · 05/01/2006 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Entreprise téméraire; réduction des prestations
    ATF 134 V 340
    · 11/06/2008 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction de prestations
    ATF 126 V 353
    · 23/10/2000 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_504/2007
    16/06/2008 · 21 citations de
  • Assurance-accidents (réduction des prestations)
    8C_579/2010
    · 10/03/2011 · 20 citations de
  • 8C_932/2012
    22/03/2013 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.