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Art. 8 LCD

Utilisation de conditions commerciales abusives

Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Validité des conditions générales d'affaires préformées au regard de la règle dite de l'inhabituel (consid. 1a) et de leur lisibilité (consid. 1b). 2. La cl…
    ATF 119 II 443
    · 05/08/1993 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 LCD
    ATF 117 II 332
    · 13/08/1991 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation de conditions générales abusives; droit transitoire
    ATF 140 III 404
    · 15/07/2014 · 5 citations Résumé
  4. 4
    ATF 72_II_392
    17/09/1946 · 3 citations
  5. 5
    Liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
    ATF 131 I 223
    · 10/12/2004 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO); chèque garanti par carte
    ATF 122 III 373
    · 09/07/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.