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Art. 5 LFo

Interdiction de défricher; dérogations

1 Les défrichements sont interdits.
2 Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt à condition que:
  1. a. l’ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu;
  2. b. l’ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d’aménagement du territoire;
  3. c. le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l’environnement.
3 Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières.
3bis Lorsqu’une autorité doit statuer sur l’autorisation de construire des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables ainsi que des installations de transport et de distribution d’énergie, l’intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit être considéré comme équivalent à d’autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.
4 Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées.
5 Les dérogations à l’interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit forestier, droit des constructions et aménagement du territoire; autorisation de construire une remise en forêt
    ATF 123 II 499
    · 28/05/1997 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)
    ATF 122 II 274
    · 19/06/1996 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l'art. 21 al. 1 let. a…
    ATF 122 II 81
    · 14/03/1996 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
    ATF 139 II 134
    · 15/03/2013 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)
    ATF 148 II 36
    · 24/11/2021 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000)
    ATF 124 II 146
    · 13/03/1998 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.