Art. 118 CC
Effets de la séparation
1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative5 citations
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2ATF 65_I_2010 citations01/01/1939 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Alters- und Hinterlassenenversicherung (Beitragsfestsetzung)2 citations
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RBOG 2002 Nr. 71 citations19/12/2001 · 1 citations de
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Unentgeltliche Rechtspflege (Klage auf Bestreitung neuen Vermögens)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.