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Art. 146 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 41_II_198
    01/01/1915 · 4 citations
  2. 2
    Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ)
    ATF 120 II 229
    · 07/10/1994 · 3 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_II_176
    18/11/1948 · 3 citations
  4. 4
    ATF 55_II_158
    11/07/1929 · 2 citations
  5. 5
    Exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants
    ATF 116 II 493
    · 25/09/1990 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Art. 146 al. 3 CC
    ATF 88 II 137
    · 29/03/1962 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.