Art. 260b CC
Moyen
1 Le demandeur doit prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père de l’enfant.
2 Toutefois, la mère et l’enfant n’ont à fournir cette preuve que si l’auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu’il a cohabité avec la mère à l’époque de la conception.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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3 citations14/10/2003 · 3 citations de
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Anfechtung Kindesanerkennung1 citationsLZ160001· 16/06/2016 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.