Art. 269a CC
Autres vices
1 Lorsque l’adoption est entachée d’autres vices, d’un caractère grave, tout intéressé, notamment la commune d’origine ou de domicile, peut l’attaquer.
2 L’action est toutefois exclue, si le vice a entre-temps été écarté ou s’il ne concerne que des prescriptions de procédure.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Annulation de l'adoption1 citations
-
2Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations14/04/2011 · 1 citations de
-
Stiefkindadoption einer volljährigen Person0 citationsPQ220063· 28/11/2022 · 0 citations de
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.