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Art. 312 CC

Avec le consentement des parents

L’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale: 1. lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs; 2. lorsqu’ils ont donné leur consentement à l’adoption future de l’enfant par des tiers anonymes.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Application du droit fédéral au lieu du droit étranger comme fondement du recours en réforme au Tribunal fédéral
    ATF 84 II 602
    · 07/11/1958 · 6 citations Résumé
  2. 2
    ATF 79_II_345
    10/12/1953 · 6 citations
  3. 3
    ATF 77_II_113
    18/05/1951 · 5 citations
  4. 4
    ATF 77_II_118
    01/01/1951 · 5 citations
  5. 5
    Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
    ATF 89 II 113
    · 07/06/1963 · 3 citations
  6. 6
    Action ordinaire en paternité
    ATF 85 II 318
    · 08/10/1959 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Adoption
    5A_198/2010
    · 23/08/2010 · 1 citations de
  • 5C_7/2006
    22/05/2006 · 1 citations de
  • Forderung (Privatmandat im Zusammenhang mit einer Beiratschaft)
    5A_975/2020
    · 22/04/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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