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Art. 314 CC

En général

1 Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie.
2 L’autorité de protection de l’enfant peut, si elle l’estime utile, exhorter les parents de l’enfant à tenter une médiation.
3 Lorsque l’autorité de protection de l’enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l’exercice de l’autorité parentale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en paternité
    ATF 91 II 159
    · 13/05/1965 · 19 citations
  2. 2
    Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1. Quel est le rôle de ce moyen de preuve en général? (consid. 2). 2. Un rapport d'expert…
    ATF 82 II 259
    · 18/05/1956 · 16 citations
  3. 3
    Action en paternité (art. 307 et suiv
    ATF 87 II 65
    · 23/02/1961 · 15 citations Résumé
  4. 4
    ATF 77_II_28
    01/01/1951 · 14 citations
  5. 5
    ATF 61_II_72
    01/01/1935 · 14 citations
  6. 6
    Action en recherche de paternité
    ATF 84 II 669
    · 30/10/1958 · 12 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.