Art. 314b CC
Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
1 Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.
2 Si l’enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entzug der elterlichen Obhut, Fremdplatzierung26 citations
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Verlängerung Platzierung im Jugendheim13 citations
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Entziehung Aufenthaltsbestimmungsrecht; Ablehnung Beistandwechsel etc.13 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.