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Art. 316 CC

Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers

1 Le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité de protection de l’enfant ou d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
1bis Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 316 CC: surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
    ATF 116 II 238
    · 27/08/1990 · 11 citations
  2. 2
    Autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal
    ATF 143 III 473
    · 25/09/2017 · 3 citations
  3. 3
    ATF 61_II_148
    05/07/1935 · 3 citations
  4. 4
    ATF 56_II_342
    16/10/1930 · 3 citations
  5. 5
    Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime
    ATF 81 II 487
    · 22/12/1955 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 72_I_343
    01/01/1946 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_3/2003
    14/07/2003 · 13 citations de
  • 5A_198/2023
    08/03/2024 · 3 citations de Résumé
  • VB.2017.00826
    30/06/2017 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.