Art. 319 CC
Utilisation des revenus
1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage.
2 Le surplus passe dans les biens de l’enfant.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent10 citations
-
2Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction2 citations
-
3ATF 71_IV_1942 citations28/09/1945 · 2 citations
-
4Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)1 citations
-
5ATF 78_II_3181 citations18/09/1952 · 1 citations
-
6ATF 69_II_651 citations01/01/1943 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Verwaltungsbeistandschaft für geerbtes Kindesvermögen (Zustimmung zu gerichtlicher Vereinbarung)0 citations
-
Ehescheidung (Unterhalt) / Bundesgerichtsurteil vom 2. Februar 20210 citationsZKBER.2021.16· 02/02/2021 · 0 citations de
-
0 citations13/05/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.