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Art. 378 CC

Représentants

1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l’ordre: 1. la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude; 2. le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical; 3. son conjoint ou son partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière; 4. la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière; 5. ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière; 6. ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière; 7. ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.
2 En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d’eux agit avec le consentement des autres.
3 En l’absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction; art. 373 al. 1 CC
    ATF 112 II 479
    · 02/10/1986 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand…
    ATF 81 I 43
    · 09/03/1955 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal
    ATF 141 III 84
    · 26/01/2015 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 78_II_114
    01/01/1952 · 0 citations
  5. 5
    ATF 75_I_139
    12/05/1949 · 0 citations
  6. 6
    ATF 73_I_110
    20/03/1947 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Errichtung einer Beistandschaft, Validierung Vorsorgeauftrag
    VD.2020.69
    · 08/10/2020 · 6 citations de
  • Établissement d'une tutelle auxiliaire
    VD.2019.21
    · 20/12/2018 · 5 citations de
  • Aufhebung der errichteten Beistandschaft nach aArt. 392 Ziff. 1 und aArt. 393 Ziff. 2 ZGB und Errichtung einer Vertretungsbeistandschaft mit Vermögensverwaltung nach Art. 394 Abs. 1 i.V.m. Art. 395 ZGB sowie einer Vertretungsbeistandschaft gemäss Art. 394 Abs. 1 i.V.m. Art. 378 Ziff. 2 ZGB
    VD.2014.10
    · 01/12/2010 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.