Art. 379 CC
Cas d’urgence
En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité des organes de tutelle (art. 426 ss CC)0 citations
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2Privation provisoire de l'exercice des droits civils0 citations
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3Assistance judiciaire, art. 4 Cst0 citations
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4ATF 54_II_40 citations01/01/1928 · 0 citations
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5ATF 54_II_10 citations01/01/1928 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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0 citations15/03/2012 · 0 citations de
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Kindesschutz (Besuchsrecht)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.