Art. 385 CC
Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
1 La personne concernée ou l’un de ses proches peut, en tout temps, en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte au siège de l’institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement.
2 Si l’autorité de protection de l’adulte constate que la mesure n’est pas conforme à la loi, elle la modifie, la lève, ou ordonne une autre mesure. Si nécessaire, elle en informe l’autorité de surveillance de l’institution.
3 Toute requête sollicitant une décision de l’autorité de protection de l’adulte doit lui être transmise immédiatement.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire1 citations
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2Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale0 citations
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3Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie" ne…0 citations
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40 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations27/01/2012 · 1 citations de
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elterliche Sorge1 citations
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elterliche Sorge (Art. 385 Abs. 3 ZGB)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.