Art. 389 CC
Subsidiarité et proportionnalité
1 L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure: 1. lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant; 2. lorsque le besoin d’assistance et de protection de la personne incapable de discernement n’est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.
2 Une mesure de protection de l’adulte n’est ordonnée par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte169 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Curatelle de représentation24 citations
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Établissement d'une tutelle auxiliaire23 citationsVD.2019.21· 20/12/2018 · 23 citations de
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22 citations06/03/2019 · 22 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.