Art. 396 CC
Curatelle de coopération
1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.
2 L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal1 citations
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2ATF 46_II_11 citations17/10/1919 · 1 citations
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3Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires0 citations
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4Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuv…0 citations
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5ATF 78_II_1140 citations01/01/1952 · 0 citations
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6ATF 56_II_4230 citations04/12/1930 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations24/03/2017 · 3 citations de
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Mitwirkungsbeistandschaft3 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.