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Art. 410 CC

Comptes

1 Le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.
2 Il renseigne la personne concernée sur les comptes et lui en remet une copie à sa demande.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le contrat est définitivement venu à chef (consid. 7).
    ATF 117 II 18
    · 19/03/1991 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2.…
    ATF 102 II 376
    · 02/12/1976 · 1 citations
  3. 3
    ATF 75_II_337
    15/12/1949 · 1 citations
  4. 4
    ATF 54_II_429
    13/11/1928 · 1 citations
  5. 5
    ATF 46_II_350
    01/01/1920 · 1 citations
  6. 6
    Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification
    ATF 126 III 49
    · 09/12/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entschädigung des Beistands
    5A_660/2024
    · 20/02/2025 · 1 citations de
  • XBE.2022.37
    06/01/2023 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2022.37
    XBE.2022.37
    · 05/01/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.