Art. 424 CC
Le curateur est tenu d’assurer la gestion des affaires dont le traitement ne peut être différé jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, à moins que l’autorité de protection de l’adulte n’en décide autrement. Cette disposition ne s’applique pas au curateur professionnel.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Le contrat est définitivement venu à chef (consid. 7).1 citations
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2Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entscheid Kantonsgericht, 15.08.20110 citationsBZ.2008.3· 15/08/2011 · 0 citations de
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)0 citations
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Darlehensvertrag; culpa in contrahendo0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.