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Art. 425 CC

Rapport et comptes finaux

1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l’autorité de protection de l’adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L’autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.
2 L’autorité de protection de l’adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques.
3 Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité.
4 En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l’approbation du rapport final ou des comptes finaux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 146 V 139
    · 07/04/2020 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Curatelle de représentation
    5A_151/2014
    · 04/04/2014 · 41 citations de
  • 5A_35/2019
    11/11/2019 · 24 citations de Résumé
  • Erwachsenenschutz (Rechtsverweigerung betreffend Prüfung und Genehmigung des Schlussberichts und der Schlussrechnung)
    5A_714/2014
    · 02/12/2014 · 19 citations de

Derniers arrêts du TF

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