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Art. 449a CC

Représentation

Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais
    ATF 143 III 183
    · 01/05/2017 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du…
    ATF 140 III 1
    · 03/12/2013 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entzug der Obhut, Unterbringung eines Kindes
    5A_368/2014
    · 19/11/2014 · 7 citations de
  • Tutelle
    5A_302/2015
    · 03/07/2015 · 4 citations de
  • Revision der bundesgerichtlichen Verfügung 5A_302/2015 vom 3. Juli 2015.
    5F_9/2015
    · 26/11/2015 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.