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Art. 453 CC

Obligation de collaborer

1 S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui, l’autorité de protection de l’adulte, les services concernés et la police sont tenus de collaborer.
2 Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret professionnel sont autorisées à communiquer les informations nécessaires à l’autorité de protection de l’adulte.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 59_II_97
    04/05/1933 · 6 citations
  2. 2
    Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC)
    ATF 85 II 464
    · 03/12/1959 · 4 citations Résumé
  3. 3
    ATF 53_II_363
    20/10/1927 · 1 citations
  4. 4
    Nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure
    ATF 152 I 9
    · 21/07/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anwaltskommission — AVV.2015.47
    AVV.2015.47
    · 22/12/2015 · 2 citations de
  • Beendigung der Beistandschaft (Genehmigung von Schlussbericht und Schlussrechnung)
    5A_494/2013
    · 06/09/2013 · 2 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2023.39
    XBE.2023.39
    · 12/06/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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