Art. 46 CC
Responsabilité
1 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.
2 La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
3 La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité s’applique aux personnes engagées par la Confédération.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral0 citations
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2ATF 64_I_1020 citations10/02/1938 · 0 citations
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3ATF 41_II_6480 citations01/01/1915 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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Nichteintreten (BGer-Nr. 5A_813/2023 vom 6. November 2023)0 citationsBEZ.2023.68· 28/09/2023 · 0 citations de
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Non-entrée en matière0 citationsBEZ.2023.42· 25/07/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.