Art. 520a CC
En cas de testament olographe
Lorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer d’une autre manière les données temporelles requises en l’espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vice de forme d'un testament olographe0 citations
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2Établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu0 citations
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3Invalidité ou nullité d'un codicille0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations07/07/2003 · 1 citations de
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0 citations20/08/2014 · 0 citations de
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Aktienkaufvertrag; Darlehensvertrag, Bürgschaft0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.