Art. 541 CC
1 L’indignité est personnelle.
2 Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier2 citations
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2Multiples assassinats; indignité; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ungültigkeitsklage1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.