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Art. 570 CC

Forme

1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2 Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3 L’autorité tient un registre des répudiations.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application du CPC en matière de juridiction gracieuse
    ATF 139 III 225
    · 25/04/2013 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
    ATF 129 III 305
    · 24/04/2003 · 10 citations Résumé
  3. 3
    ATF 50_II_450
    01/01/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausschlagung einer Erbschaft
    5A_578/2009
    · 12/10/2009 · 24 citations de
  • Erbausschlagung
    5A_44/2013
    · 25/04/2013 · 20 citations de Résumé
  • Ausschlagung einer Erbschaft
    4A_394/2014
    · 01/12/2014 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.