eKarto
Créer un compte

Art. 576 CC

Prorogation des délais

L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiatio…
    ATF 114 II 220
    · 20/07/1988 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
    ATF 104 II 249
    · 27/09/1978 · 7 citations Résumé
  3. 3
    ATF 72_III_9
    01/01/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausschlagung einer Erbschaft
    4A_394/2014
    · 01/12/2014 · 8 citations de
  • Ausschlagung einer Erbschaft
    5A_578/2009
    · 12/10/2009 · 8 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZBE.2025.1
    ZBE.2025.1
    · 31/01/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.