eKarto
Créer un compte

Art. 587 CC

1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois.
2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Peu importe qui les a produites ou à la demande de qui elles ont été inventoriées (c. 2)
    ATF 110 II 228
    · 07/06/1984 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Bénéfice d'inventaire; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise; cognition de l'autorité compétente
    ATF 144 III 313
    · 17/07/2018 · 7 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_II_113
    12/02/1953 · 2 citations
  4. 4
    ATF 66_II_92
    06/06/1940 · 0 citations
  5. 5
    ATF 38_I_299
    05/06/1912 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5P_195/2000
    27/06/2000 · 3 citations de
  • B-1858/2022
    B-1858/2022
    · 17/03/2023 · 2 citations de
  • Verlängerung der Deliberationsfrist (Erbschaft)
    5A_739/2019
    · 27/01/2020 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.