Art. 670 CC
Démarcations communes
Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours en matière civile; question juridique de principe; principe de la primauté du droit fédéral1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Besitzesschutz, Nachbarrecht3 citations
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ZVE.2023.152 citations27/09/2023 · 2 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2023.152 citationsZVE.2023.15· 23/09/2023 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.