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Art. 68 CC

Privation du droit de vote

Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
    ATF 127 III 506
    · 21/06/2001 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote
    ATF 134 III 481
    · 10/07/2008 · 7 citations
  3. 3
    Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)
    ATF 128 III 209
    · 20/03/2002 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anfechtung von Stockwerkeigentümerversammlungsbeschlüssen
    5C_239/2005
    · 05/05/2006 · 5 citations de
  • Stockwerkeigentum (Aufhebung Versammlungsbeschluss)
    5A_709/2010
    · 01/03/2011 · 2 citations de
  • 5A_149/2007
    10/07/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.