Art. 733 CC
Servitude sur son propre fonds
Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC)1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Feststellung0 citationsLB210023· 28/04/2022 · 0 citations de
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Löschung einer Grunddienstbarkeit0 citations
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Dienstbarkeit, Fahrwegrecht.0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.