Art. 777 CC
Étendue du droit d’habitation
1 L’étendue du droit d’habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient.
2 Ce droit comprend, s’il n’a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d’habiter l’immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison.
3 Celui qui possède un droit d’habitation sur une partie seulement d’un bâtiment jouit des installations destinées à l’usage commun.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détermination du contenu d'une servitude1 citations
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2Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)0 citations
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3Revenu déterminant (art. 3 al. 1 LPC)0 citations
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4ATF 50_II_4590 citations11/12/1924 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Dienstbarkeit1 citationsLB170048· 29/05/2018 · 1 citations de
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Dienstbarkeit1 citationsLB170048· 01/11/2017 · 1 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2023.150 citationsZSU.2023.15· 05/06/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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