Art. 779a CC
Acte constitutif
1 L’acte constitutif d’un droit de superficie n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
2 La rente du droit de superficie et les éventuelles autres dispositions contractuelles doivent être passées en la forme authentique lorsqu’il est prévu de les annoter au registre foncier.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Baurecht (Vereinbarung über den Heimfall)1 citations
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Grundbuch1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.