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Art. 801 CC

Extinction

1 Le gage immobilier s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.
2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur
    ATF 145 III 133
    · 21/12/2018 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI)
    ATF 112 III 26
    · 16/05/1986 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 66_II_151
    20/09/1940 · 0 citations
  4. 4
    ATF 53_II_457
    09/12/1927 · 0 citations
  5. 5
    ATF 51_II_385
    01/01/1925 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 100 2018 380
    31/01/2019 · 1 citations de
  • Grundbuchberichtigungsklage (radiation d’hypothèques)
    5A_381/2025
    · 04/03/2026 · 0 citations de
  • Abolition de la copropriété
    5A_174/2015
    · 14/10/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.