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Art. 835 CC

Cession de la créance

L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites
    ATF 87 III 64
    · 31/08/1961 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 40_II_591
    18/11/1914 · 1 citations
  3. 3
    Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créance…
    ATF 111 III 73
    · 03/09/1985 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 45_II_664
    29/12/1919 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2015.314
    ZSU.2015.314
    · 25/01/2016 · 1 citations de
  • Provisorische Rechtsöffnung (Schuldbrief)
    5A_402/2015
    · 20/11/2015 · 0 citations de
  • der Berufung bilden).
    5C_13/2002
    · 19/03/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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