Art. 838 CC
Vendeur, cohéritiers, indivis
L’hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 74_II_2302 citations21/10/1948 · 2 citations
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2Servitude foncière; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant; légitimation passive1 citations
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3Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'ann…0 citations
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4ATF 74_II_2350 citations18/03/1947 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Dienstbarkeit, Passivlegitimation1 citations
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0 citations11/10/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.