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Art. 845 CC

Aliénation, division

Les effets de l’aliénation et de la division de l’immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise d'une cédule hypothécaire
    ATF 130 III 681
    · 04/10/2004 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'…
    ATF 101 II 329
    · 11/11/1975 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 70_II_226
    23/11/1944 · 0 citations
  4. 4
    ATF 70_II_229
    01/01/1944 · 0 citations
  5. 5
    ATF 38_I_648
    17/07/1912 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_52/2004
    04/10/2004 · 1 citations de
  • Divorce
    LC220022
    · 03/04/2024 · 0 citations de
  • Grundbucheintrag
    5A_33/2006
    · 24/04/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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