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Art. 857 CC

Constitution

1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier.
2 Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 156 al. 2 LP
    ATF 146 III 426
    · 14/09/2020 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions
    ATF 121 III 97
    · 16/02/1995 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_III_56
    01/01/1948 · 0 citations
  4. 4
    ATF 53_II_368
    01/01/1927 · 0 citations
  5. 5
    ATF 46_II_356
    01/01/1920 · 0 citations
  6. 6
    ATF 46_II_353
    01/01/1920 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundbuchberichtigungsklage (radiation d’hypothèques)
    5A_381/2025
    · 04/03/2026 · 0 citations de
  • Exigence
    HG220113
    · 06/02/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.