Art. 858 CC
Transfert
1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d’une déclaration écrite de l’ancien créancier.
2 Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu’entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire2 citations
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2ATF 45_I_3111 citations04/10/1919 · 1 citations
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3Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations06/11/2007 · 3 citations de
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Lastenbereinigungsklage0 citationsNE220003· 28/11/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.