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Art. 859 CC

Mise en gage, saisie et usufruit

1 La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit.
2 La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer.
3 L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 45_I_311
    04/10/1919 · 1 citations
  2. 2
    Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions
    ATF 121 III 97
    · 16/02/1995 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM; RS 211.437.3)
    ATF 116 II 583
    · 29/11/1990 · 0 citations
  4. 4
    ATF 44_II_247
    19/06/1918 · 0 citations
  5. 5
    ATF 41_III_224
    01/01/1915 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Récours en annulation
    5C_36/2006
    · 01/06/2006 · 0 citations de
  • Anfechtung des Kollokationsplanes und des Lastenverzeichnisses
    5C_279/2002
    · 14/03/2003 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.