Art. 860 CC
Inscription
1 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier.
2 La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même.
3 L’inscription produit ses effets avant la création du titre.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cédule hypothécaire comme titre de mainlevée en cas de gage appartenant à un tiers4 citations
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20 citations
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3Compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur0 citations
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41. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations31/10/2013 · 1 citations de
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Exigence0 citationsHG220113· 06/02/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.