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Art. 869 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 42_III_286
    01/01/1916 · 1 citations
  2. 2
    Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI)
    ATF 112 III 26
    · 16/05/1986 · 0 citations Résumé
  3. 3
    1. On ne peut considérer comme licite en vertu de l'art. 181 CO une reprise de dette exclue par des règles spéciales. 2. Art. 683 CO
    ATF 86 II 89
    · 21/03/1960 · 0 citations
  4. 4
    Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (a…
    ATF 81 II 112
    · 05/04/1955 · 0 citations
  5. 5
    ATF 65_II_62
    01/01/1939 · 0 citations
  6. 6
    ATF 63_II_252
    12/10/1937 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.