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Art. 889 CC

Restitution

1 Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause.
2 Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été intégralement payé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 72_II_351
    01/01/1946 · 1 citations
  2. 2
    Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection a…
    ATF 81 II 339
    · 14/06/1955 · 0 citations
  3. 3
    ATF 78_II_140
    06/03/1952 · 0 citations
  4. 4
    ATF 59_III_16
    01/01/1933 · 0 citations
  5. 5
    ATF 51_I_272
    01/01/1925 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.