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Art. 906 CC

Administration et remboursement

1 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion.
2 Le débiteur, avisé du gage, ne peut s’acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu’avec le consentement de l’autre intéressé.
3 À défaut de ce consentement, il doit consigner.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
    ATF 129 III 320
    · 21/02/2003 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour agir en cas de créance mise en gage; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
    ATF 128 III 366
    · 30/05/2002 · 2 citations
  3. 3
    ATF 45_II_250
    01/01/1919 · 2 citations
  4. 4
    ATF 42_III_270
    26/05/1916 · 2 citations
  5. 5
    Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
    ATF 87 II 218
    · 01/01/1961 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 72_III_14
    01/01/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_129/2006
    11/10/2007 · 1 citations de
  • 4C_352/2002
    21/02/2003 · 1 citations de
  • 5C_8/2002
    30/05/2002 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.