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Art. 939 CC

1 Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu’il a faites et retenir la chose jusqu’au paiement.
2 Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d’enlever, avant toute restitution, ce qu’il a uni à la chose et qui peut en être séparé sans dommage, à moins que le demandeur ne lui en offre la contre-valeur.
3 Les fruits perçus par le possesseur sont imputés sur ce qui lui est dû en raison de ses impenses.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie (art. 630 CC)
    ATF 133 III 416
    · 23/03/2007 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 59_III_19
    01/01/1933 · 0 citations
  3. 3
    ATF 42_III_223
    31/05/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    HG210041
    · 13/12/2023 · 1 citations de
  • Forderung - (BGer4A_543/2018 vom 28. Mai 2019)
    ZB.2017.20
    · 24/08/2018 · 1 citations de
  • Erbteilung und Ausgleichung
    5C_158/2006
    · 23/03/2007 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.