Art. 945 CC
Le grand livre
1 Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre.
2 Les formes à observer en cas de division d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier0 citations
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2Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Correction du registre foncier0 citations
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Dienstbarkeit, Fahrwegrecht.0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.