Art. 111 CPC
Règlement des frais
1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l’avance est restituée. Le montant qui n’est pas couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais.
2 La partie qui supporte la charge des frais verse à l’autre partie les dépens qui lui ont été alloués.
3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mainlevée définitive, nullité d'un jugement12 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations06/12/2023 · 15 citations de
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OG.2021.000677 citations18/02/2022 · 7 citations de
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Avance de frais7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.