Art. 115 CPC
Obligation de supporter les frais
1 Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
2 En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC ou une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand; autorité de la chose jugée matérielle en droit public; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst2 citations
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2Res iudicata0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichteintreten wegen sachlicher Unzuständigkeit, Gerichtskosten45 citations
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fristlose Kündigung32 citations
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Massnahmen nach Gewaltschutzgesetz (Kostenauflage) GS2201484 citationsVB.2022.00571· 04/10/2022 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.