Art. 139 CPC
Notification par voie électronique
1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique .
2 Le Conseil fédéral règle:
- a. le type de signature à utiliser;
- b. le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;
- c. les modalités de la transmission;
- d. le moment auquel la citation, l’ordonnance ou la décision est réputée notifiée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Débats principaux; visioconférence0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
VB.2022.003652 citations20/07/2022 · 2 citations de
-
Konkurseröffnung (Zustellung der Vorladung zur Konkursverhandlung)2 citations
-
Wehrpflichtersatz 20182 citationsVB.2022.00365· 31/03/2021 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.