Art. 15 CPC
Consorité et cumul d’actions
1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.
2 Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Consorité simple, compétence à raison du lieu1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Forderung, Klageänderung, Verjährung4 citations
-
2 citations30/08/2016 · 2 citations de
-
2 citations31/10/2011 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.